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Conditions générales de vente du site internet

Article 1 : champ et application – conditions générales

Les conditions générales de vente soulignent le cadre des relations commerciales qui pourraient naitre entre d’une part un client ou consommateur et d’autre part la S.A. Therado (Promo Meubles) suite à une commande, contrat ou vente à distance passée sur le site http://www.promo-meubles.be

D’une part : un client ou consommateur, soit une personne physique qui acquiert, achète ou utilise des produits, des biens ou services à des fins privées, excluant tout caractère à but professionnel.

D’autre part : Therado SA (Promo Meubles) dont le siège social se situe 32 Chaussée de Lodelinsart 6060 Gilly (Belgique) inscrite sous le numéro 0431.962.972. TEL/FAX : 0032(0)71 48 63 00 courriel : promomeubles@hotmail.com IBAN BE03 3700 9170 3584 BIC BBRUBEBB

Article 2 : définitions

  • Contrat à distance : selon l’article 2, 21 de la loi, il y a contrat à distance lorque le contrat met en présence une entreprise et un consommateur portant sur un bien ou un service dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entreprise, qui pour ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat elle-même.
  • Un bien : un bien est au sens légal tout bien meuble corporel caractérisé par sa matérialité, par sa réalité matérielle, sa visibilité et son volume.
  • Un service : un service est au sens légal toute prestation effectué par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire.
  • Un produit : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations
  • Un consommateur : s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • L’entreprise : l’entreprise se définit comme toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique y compris ses associations.
  • Jours ouvrables : les jours ouvrables se définissent comme l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Article 3 : acceptation des conditions générales

L’utilisation du site web www.promo-meubles.be ainsi que la passation d’une commande en ligne impliquent auprès de la S.A. Therado (Promo Meubles) que le client accepte les présentes conditions générales de vente de façon inconditionnelle et irrévocable. En cours de commande, le client est amené à confirmer de manière expresse avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont à l’entière disposition de nos clients et peuvent être téléchargées à tout moment via notre site web www.promo-meubles.be , la S.A. Therado (Promo Meubles) se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses conditions générales de vente (ex. : changement de législation, changement qui sera signalé sur la page d’accueil du site internet).

Article 4 : les offres et les prix

A) Les offres et produits :

Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant les caractéristiques techniques du produit, mesures, composition décrites de manière claire, compréhensible, exhaustive. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de teinte, de motif peuvent survenir entre la photo de l’article présenté sur le site internet de la S.A. Therado (www.promo-meubles.be) et celui livré au consommateur.

B) Les prix mentionnés :

Les prix mentionnés dans le cadre de la procédure d’achat sur le site internet sont indiqués en euros et correspondent au prix total incluant la TVA et autres taxes. Les frais éventuels de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués pour les articles. Les frais éventuels de livraison sont calculés lors de la finalisation de l’achat.

La S.A. Therado (www.promo-meubles.be) se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente, prix qui peuvent fluctuer dans le cas d’une opération de promotion à durée limitée, dans le cas d’augmentation du prix de nos fournisseurs. Le prix des produits et services achetés seront toujours facturés aux prix mentionnés lors de la passation de commande, dont le consommateur est informé par un email de confirmation. En cas de fluctuation du prix, la S.A. Therado (Promo Meubles) ne peut être tenue à rembourser d’éventuelles différences de prix.

Article 5 : passation de la commande

Le consommateur accepte les conditions générales de vente dès lors qu’il finalise et valide son achat sur le site de la S.A. Therado (www.promo-meubles.be), de manière inconditionnelle et irrévocable, et déclare avoir passé un contrat de vente avec la S.A. Therado (Promo Meubles). Un email de confirmation récapitulant le contenu et modalités de la commande sera envoyé au consommateur.

La S.A. Therado (Promo Meubles) s’engage à tout mettre en œuvre pour honorer les commandes passées sur son site internet, dans la limite des stocks et services disponibles chez ses fournisseurs, mais ne peut toutefois pas être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’un produit, bien ou service.

Pour le cas où la commande serait indisponible, la S.A. Therado (Promo Meubles) s’engage à en avertir le consommateur le plus rapidement possible et s’engage à rembourser le client qui aurait déjà versé un acompte ou payé le produit.

Le délai du remboursement dépendra de la méthode de paiement utilisée par le client pour ses achats.

Article 6 : prix et modes de paiement

A) Modes de paiement : le client ou consommateur s’acquittera du paiement soit par virement bancaire sur le compte de la S.A. Therado, par chèque certifié banque (pour les clients résidents belges), soit en espèces lors de l’enlèvement, soit via la plateforme Paypal, soit à crédit via les partenaires Buy Way, Cetelem pour les clients résidents belges après acceptation du crédit.

B) Dates de paiement : pour les produits dont le prix est inférieur à 400€ ainsi que pour les produits de stock et disponibles en nos dépôts. Le client ou consommateur s’acquittera du prix lors de la passation de la commande. Pour les produits dont le prix est supérieur à 400€ ainsi que pour les produits non en stock, le consommateur versera un acompte de 20% du total de la commande, ce dès passation de la commande. Le solde sera versé par le client lors de la réception de la marchandise en nos dépôts, dont le délai estimé aura été communiqué au consommateur par la S.A. Therado (Promo Meubles), lors de la passation de commande. Dès réception du solde, la S.A. Therado avertira le consommateur et préviendra le transporteur pour expédition.

C) Retard de paiement : les marchandises et les biens restent la propriété exclusive de la S.A. Therado jusqu’à leur paiement intégral par le client ou consommateur. Les intérêts de retard sont fixés à 1% par mois, ce de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de litige, les frais judiciaires seront à charge du client ou consommateur. La S.A. Therado se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige est actuellement en cours ou avec lequel il y a un litige par le passé.

Article 7 : délais – modalités – frais

A) Délais de livraison

Il existe pour chaque meuble ou produit un délai vous donnant une idée auquel votre meuble ou salon vous sera livré ou sera prêt à être retiré. Pour chaque produit, les délais estimés sont précisés sur la fiche y afférant. Les délais varient suivant que l’article soit de stock en nos dépôts, de stock à l’usine ou hors stock.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne pourront être considérés comme étant des délais contraignants. Ces délais seront confirmés lors de la passation de la commande.

  • Pour les produits en stock dans les dépôts de la S.A. Therado (Promo Meubles), les délais de livraison varient entre 15 et 21 jours ouvrables lors de la passation de la commande.
  • Pour les produits de stock chez nos fabricants, les délais varient entre 3 et 6 semaines lors de la passation de la commande.
  • Pour les produits hors stock et à fabriquer, les délais varient entre 4 et 16 semaines.
  • La S.A. Therado s’engage à tout mettre en œuvre pour honorer l’envoi et la livraison le plus rapidement possible et à informer le client ou consommateur des modifications de délais pour la ou les commandes en cours.

B) Frais de livraison

Les frais de livraison des meubles ou salons varient suivant le pays et/ou les articles sélectionnés. Sauf accord écrit contraire, les frais de livraison sont toujours à charge du client ou consommateur. Lors de la passation de la commande, les différentes options de frais de livraison seront calculées automatiquement.

C) Modalités de livraison

Sauf mention écrite contraire, la livraison du produit se fait au premier pas de porte et le consommateur doit veiller à ce que les lieux soient accessibles et dans le cas où la livraison devrait se faire avec élévateur, il appartient au consommateur d’en supporter le coût et de demander les autorisations nécessaires à sa commune.

La livraison s’effectue aux risques et périls du consommateur, sauf convention écrite contraire. Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des colis repris sur le bordereau de livraison et d’y faire valoir ses éventuelles réclamations.

En cas d’absence du consommateur ou de non accessibilité des lieux le jour de la livraison, les frais de retour et de nouvelle livraison du produit seront supportés par le consommateur, dont tableaux en annexe.

D) Installation – montage

Les frais d’installation, de montage ne sont pas compris dans les fiches produits. La S.A. Therado propose un service montage sur devis à rajouter en supplément.

E) Cas de force majeure

La S.A. Therado (Promo Meubles) ne peut être tenue responsable de circonstances indépendantes de sa volonté de livraison des commandes, couvrant notamment les cas de force majeure telles que grèves, service de transport ou usines, incendies ou inondations, pénurie de mains d’œuvre.

Toutes ces circonstances exonèrent la S.A. Therado de son obligation de livraison et de montage. Dans ces cas où la responsabilité de la S.A. Therado sera invoquée, celle-ci se limitera au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

Article 8 : droits de rétractation – retour – remboursements

Conformément à la loi du 30 décembre 2013 portant sur le livrai VI du Code de Droit Economique (pratiques de marché et protection des consommateurs), le client a le droit de renoncer à l’achat d’un produit standard, en informant la S.A. Therado (Promo Meubles) dans un délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit s’exerce sans pénalité, sans être redevable d’un quelconque dédommagement et sans devoir fournir de raison. Ce droit renonciation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels.

Le consommateur doit clairement indiquer à la S.A. Therado qu’il souhaite renoncer à son achat, dans les délais impartis et selon la procédure suivante : remplir le formulaire de rétractation disponible dans le lien et l’adresser par recommandé à la S.A. Therado (Promo Meubles) 32 Chaussée de Lodelinsart 6060 Gilly Belgique.

La S.A. Therado confirmera par mail la procédure de retour. Le droit de renonciation ne s’applique que si le produit est renvoyé dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 14 jours cités avant. Le produit doit être renvoyé par le consommateur à la S.A. Therado dans son emballage d’origine, dans un état neuf, en parfait état, accompagné du document de retour dûment complété.

En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à l’entière charge du client ou consommateur, frais réels voir tableau en annexe.

Aucun retour ne sera accepté si :

  • Si l’emballage du produit n’est pas intact.
  • Si les produits, articles retournés ont été utilisés ou endommagés du fait du client et les rendent impropres à la vente.
  • Lors de la réception du produit ou des articles, une vérification sera faite par la S.A. Therado pour la conformité du ou des produits, de l’emballage et du bon fonctionnement du ou des produits, et les refusera en cas de non-conformité.
  • Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé.
  • Dès expiration des 7 jours ouvrables, la S.A. Therado n’acceptera plus de retour et ceux-ci seront renvoyés à l’expéditeur, aux frais de l’expéditeur.
  • Le remboursement des sommes versées par le consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation fait dans les formes et les délais aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

Conformément à la loi du 30 décembre 2013, le client ne peut faire appel à son droit de rétractation dans les cas suivants :

  • Biens et produits réalisés suivant les souhaits ou spécifications du client, présentant un caractère personnel (exemple : salons, chaises présentant un couleur, une structure, un revêtement différent que ceux et celles présentés par la photo du site WEB).
  • Meubles réalisés sur mesures (exemple : placards).
  • Dressoirs, vitrines, tables existant dans plusieurs coloris, dimensions et commandés expressément pour le client.
  • La fiche du produit précise s’il s’agit d’un bien standard ou personnalisé. Sans indication, le produit est réputé être standard.

Article 9 : résolution

En cas de résolution du contrat aux torts du consommateur, la S.A. Therado (Promo Meubles) pourra réclamer une indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut, soit le prix de vente accordé au consommateur, déduction faite du prix d’achat des produits commandés chez le ou les fabricants.

Article 10 : non-conformité – responsabilité

Tous les produits et services proposés à la vente sur le site WEB de la S.A. Therado (Promo Meubles) sont décrits de bonne foi et aussi fidèlement que possible. Les photos et illustrations accompagnant les produits sur le site WEB n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la S.A. Therado. Le consommateur doit aussi se référer à la fiche détaillée du produit, car tous les éléments apparaissant sur les photographies publiées sur le site WEB de la S.A. Therado ne font pas nécessairement partie de la commande.

De légères différences peuvent apparaitre entre les produits présents sur le site WEB de le S.A. Therado (Promo Meubles) et celui délivré au client, consommateur (différence de teinte, de motif, de couleur).

De même, la S.A. Therado ne peut être tenue pour responsable pour les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau internet dont par exemple rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques.

La S.A. Therado ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livraison des commandes, notamment dans les cas de force majeure ou pour des biens n’étant plus de stock. Dans ces cas invoqués, la responsabilité de la S.A. Therado se limitera au remboursement des montants effectués par le client, et s’engage à en avertir le consommateur le plus rapidement.

Article 11 Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et la garantie fabricant dont la durée et l’étendue varient selon les produits et les marques.

La garantie légale est de 2 ans sur les vices de fabrication.

Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir compte tenu des spécifications du produit.

Les garanties ne peuvent en aucun cas s’appliquer :

  • Pour les produits endommagés de façon délibérée ou par négligence ( ????, humidité, température non adaptée, rouille, infiltration d’un liquide).
  • Pour des problèmes liés à un accident domestique (dégâts des eaux, incendie).
  • Pour des produits détériorés par erreur de montage ou un usage non conforme à la notice d’utilisation.
  • Pour des produits modifiés par l’acheteur, réparés ou adaptation effectuée par un réparateur non agréé par Therado S.A.
  • Lorsque le dommage résulte de l’usure jugée normale et naturelle par rapport aux temps d’utilisation.
  • Les dégâts éventuels causés par le non respect des conseils d’entretien, de nettoyage et instructions reprises dans le mode d’emploi
  • Si une atmosphère trop sèche et surchauffée provoque des retraits ou même de légères fentes, fissures ou crevasses sur les panneaux des mobiliers.
  • Si une atmosphère trop humide dilate le bois des meubles.

En résumé, les produits affectés d’un dommage résultant de ce qui précède ou d’une cause non imputable à Therado S.A. ne seront ni repris ni échangés.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait.

Article 12 procédure d’une déclaration de SAV

Afin de bénéficier de la garantie de votre produit, il faut obligatoirement remplir le formulaire de SAV et l’envoyer par mail à info@promo-meubles.be ou courrier à Therado S.A. (Promo Meubles) 32 Chaussée de Lodelinsart 6060 Gilly Belgique.

Toute demande d’intervention de SAV pour un produit sous garantie devra être soumise au service après vente pour intervention.

Après analyse du problème, la S.A. Therado (Promo Meubles) décidera suivant son expérience et jugement de la manière la plus efficace de résoudre le problème :

  • Réparation du produit par son service après vente.
  • Par envoi des pièces de rechange (ex. : meubles meubles en kit).
  • Intervention d’un technicien à votre domicile.
  • Reprise du produit défectueux (ex. : salon) pour remise en état par le fabricant.

En cas de produit défectueux sous garantie et dont le consommateur a payé les frais de livraison lors de son achat, la S.A. Therado prendra à sa charge les frais de retour, reprise ou d’envoi du produit ou pièces.

Articles 13 : litiges et législation applicable

En cas de litige le droit belge est applicable.

Tous les contrats auxquels s’appliquent nos conditions générales de vente, toutes contestations sont tranchées par les tribunaux de Charleroi et la justice de paix de Charleroi.

  • Ne pas confondre avec les conditions générales de vente en magasin.

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifié. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be/fr

En cas de litige transfontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme « Online Dispute Resolution » de l’Union Européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr